L’ARTICLE L.134-4 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS LE BENEFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A L'AGENT ENTENDU EN AUDITION LIBRE EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION

PUBLICATION DU GUIDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

CONSTITUE UN ACCIDENT DE SERVICE LE FAIT DE REVOIR SON AGRESSEUR SUR SON LIEU DE TRAVAIL

PROCEDURE DISCIPLINAIRE : COMMUNICATION DES TEMOIGNAGES

ANNULATION DU RETRAIT D’AGREMENT D’UNE ASSISTANTE MATERNELLE

ERREUR DE DIAGNOSTIC : CONDITION D’INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCE ?

CUMUL D’ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES : LA FIXATION D’UN TERME N’EST PAS UNE OBLIGATION

QUEL DROIT A REPARATION POUR UN AGENT MAINTENU ILLEGALEMENT EN DISPONIBILITE D’OFFICE?

QUELLES REGLES EN CAS DE NOUVELLE SEANCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE ?

INDEMNITE DE PRECARITE DU PRATICIEN HOSPITALIER

PAS DE RECOURS DU RESTAURATEUR CONTRE UN AVERTISSEMENT

QUE DOIT CONTENIR LE DOSSIER TRANSMIS A L’AGENT ? (CE, 28 avril 2023, n°443749)

RESPONSABILITE D’UNE COMMUNE EN RAISON D’UN ACCIDENT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE

LES RECOMMANDATIONS DU MEDECIN DE PREVENTION S’IMPOSENT A L’EMPLOYEUR

RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE EN RAISON DES CONDITIONS DE STOCKAGE DE DECHETS AYANT CAUSE UNE MALADIE

L’OBLIGATION DE MOTIVATION DES AMENDES PRONONCEES PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL

FONCTION PUBLIQUE : PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA FORMATION ET A L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

L’INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE SERVICE ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES

LE DROIT A INDEMNISATION D’UN SYNDICAT EN CAS D’ATTEINTE A L’INTERET COLLECTIF QU'IL DEFEND

LES CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DU DELAI DE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL