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alatouravocat
- 30 janv.
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CONSTITUE UN ACCIDENT DE SERVICE LE FAIT DE REVOIR SON AGRESSEUR SUR SON LIEU DE TRAVAIL
CAA PARIS, 17 juillet 2023, n°22PA04094 Alors qu’elle avait été agressée physiquement par l’un de ses collègues en 2008, une agente a...
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- 14 janv.
- 3 Min
PROCEDURE DISCIPLINAIRE : COMMUNICATION DES TEMOIGNAGES
CE, 22 décembre 2023, n°462455 Un agent poursuivi disciplinairement s’est vu infliger la sanction de la mise en retraite d’office....
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- 9 oct. 2023
- 2 Min
ANNULATION DU RETRAIT D’AGREMENT D’UNE ASSISTANTE MATERNELLE
TA Bordeaux, 3 octobre 2023, n°2103743 Le retrait d’agrément d’une assistante maternelle doit être justifié par des éléments suffisamment...
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- 9 oct. 2023
- 2 Min
ERREUR DE DIAGNOSTIC : CONDITION D’INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCE ?
CE, 12 juillet 2023, n°461819 En cas d’erreur ou de retard de diagnostic, l’indemnisation du préjudice repose sur la perte de chance...
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- 18 sept. 2023
- 4 Min
CUMUL D’ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES : LA FIXATION D’UN TERME N’EST PAS UNE OBLIGATION
CE, 19 juillet 2023, n°464504 LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES FORMULEE PAR UN FONCTIONNAIRE N’A PAS A EN PRECISER LE...