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RAPPEL SUR LA RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE
(CE, 30 décembre 2024, n°471753) Le Conseil d’Etat rappelle que si la mention, dans la mise en demeure préalable adressée à l’agent, du...
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24 févr.4 min de lecture
REFERE-SUSPENSION : PRESOMPTION D’URGENCE AU-DELA D’UN MOIS DE PERTE DE LA REMUNERATION INTEGRALE (CE, 18 décembre 2024, n°492519)
Le Conseil d’Etat pose le principe d’une présomption d’urgence en référé suspension lorsque la mesure prise à l’encontre d’un agent...
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13 févr.2 min de lecture
L’ARTICLE L.134-4 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS LE BENEFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A L'AGENT ENTENDU EN AUDITION LIBRE EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
Conseil constitutionnel, 4 juillet 2024, Décision n° 2024-1098 QPC Le Conseil Constitutionnel censure l’article L.134-4 du code général...
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15 juil. 20242 min de lecture
PUBLICATION DU GUIDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
La direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié le 21 mars 2024 un guide rappelant les règles applicables...
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12 mai 20241 min de lecture
CONSTITUE UN ACCIDENT DE SERVICE LE FAIT DE REVOIR SON AGRESSEUR SUR SON LIEU DE TRAVAIL
CAA PARIS, 17 juillet 2023, n°22PA04094 Alors qu’elle avait été agressée physiquement par l’un de ses collègues en 2008, une agente a...
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30 janv. 20243 min de lecture
PROCEDURE DISCIPLINAIRE : COMMUNICATION DES TEMOIGNAGES
CE, 22 décembre 2023, n°462455 Un agent poursuivi disciplinairement s’est vu infliger la sanction de la mise en retraite d’office....
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14 janv. 20243 min de lecture
ANNULATION DU RETRAIT D’AGREMENT D’UNE ASSISTANTE MATERNELLE
TA Bordeaux, 3 octobre 2023, n°2103743 Le retrait d’agrément d’une assistante maternelle doit être justifié par des éléments suffisamment...
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9 oct. 20232 min de lecture
ERREUR DE DIAGNOSTIC : CONDITION D’INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCE ?
CE, 12 juillet 2023, n°461819 En cas d’erreur ou de retard de diagnostic, l’indemnisation du préjudice repose sur la perte de chance...
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9 oct. 20232 min de lecture
CUMUL D’ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES : LA FIXATION D’UN TERME N’EST PAS UNE OBLIGATION
CE, 19 juillet 2023, n°464504 LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES FORMULEE PAR UN FONCTIONNAIRE N’A PAS A EN PRECISER LE...
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18 sept. 20234 min de lecture
QUEL DROIT A REPARATION POUR UN AGENT MAINTENU ILLEGALEMENT EN DISPONIBILITE D’OFFICE?
CE, 19 juillet 2023, n°462834 LORSQUE LE PREJUDICE D'UN AGENT PUBLIC AUQUEL A ETE OPPOSE UN REFUS ILLEGAL DE REINTEGRATION N'A PAS PRIS...
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10 sept. 20233 min de lecture
QUELLES REGLES EN CAS DE NOUVELLE SEANCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE ?
CE, 26 juin 2023, n°464361 LORSQU’A LA SUITE D’UNE ERREUR DANS LE COMPTAGE DES VOIX, UNE NOUVELLE SEANCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE EST...
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30 août 20233 min de lecture
INDEMNITE DE PRECARITE DU PRATICIEN HOSPITALIER
(CE, 19 juillet 2023, n°469875) LE PRATICIEN HOSPITALIER EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI NE S’EST PAS PRESENTE AU CONCOURS DE PRATICIEN...
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18 août 20233 min de lecture
PAS DE RECOURS DU RESTAURATEUR CONTRE UN AVERTISSEMENT
UNE LETTRE D’AVERTISSEMENT A UN RESTAURATEUR QUI CONSTATE DES TROUBLES A L’ORDRE PUBLIC N’EST PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE...
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14 août 20233 min de lecture
QUE DOIT CONTENIR LE DOSSIER TRANSMIS A L’AGENT ? (CE, 28 avril 2023, n°443749)
Le Conseil d’Etat a précisé les éléments devant être communiqués à l’agent dans le cadre d’une mesure prise en considération de la...
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2 juin 20232 min de lecture
RESPONSABILITE D’UNE COMMUNE EN RAISON D’UN ACCIDENT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE
(CAA Lyon, 13 juin 2022, n°20LY03293) Bien que l’entretien normal d’une voie incombe au Département, la responsabilité d’une commune est...
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21 janv. 20233 min de lecture
LES RECOMMANDATIONS DU MEDECIN DE PREVENTION S’IMPOSENT A L’EMPLOYEUR
(CE, 12 mai 2022, n°438121) Les restrictions et préconisations émises par le médecin de prévention s’imposent à l’employeur public, même...
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21 janv. 20232 min de lecture
RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE EN RAISON DES CONDITIONS DE STOCKAGE DE DECHETS AYANT CAUSE UNE MALADIE
(CAA Nantes, 20 mai 2022, n°21NT01045) Une riveraine, exposée pendant plusieurs années à un champignon toxique qui s’était développé dans...
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21 janv. 20233 min de lecture
L’OBLIGATION DE MOTIVATION DES AMENDES PRONONCEES PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL
(CE, 28 septembre 2022, n°453857) L’inspection du travail est au nombre des autorités administratives susceptibles de prononcer une...
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16 nov. 20222 min de lecture
FONCTION PUBLIQUE : PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA FORMATION ET A L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser...
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16 nov. 20223 min de lecture
L’INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE SERVICE ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES
Le fonctionnaire dont la maladie ou l’accident a été reconnu imputable au service bénéficie du droit d’obtenir l’indemnisation des...
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14 févr. 20223 min de lecture