top of page
  • alatouravocat

PUBLICATION DU GUIDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE


La direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié le 21 mars 2024 un guide rappelant les règles applicables en matière de protection fonctionnelle prévue aux articles L.134-1 du code général de la fonction publique.


Sous forme de questions-réponses, le guide rappelle notamment les agents concernés, les cas d’ouverture de la protection fonctionnelle, les démarches à accomplir, les mesures de protection pouvant être mises en œuvre dans le cadre de la protection fonctionnelle.


Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page