DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le droit des collectivités territoriales concerne les actes administratifs et décisions des communes, des départements, des régions, des métropoles, communautés de communes, communauté d'agglomération, des syndicats intercommunaux et des établissements publics notamment.

Maître Anne LATOUR accompagne les collectivités territoriales et les particuliers dans le cadre des différends pouvant survenir dans les relations entre le public et l’administration, notamment dans les domaines suivants :

Le cabinet vous accompagne notamment dans les litiges concernant les domaines suivants :

actes des autorités locales, délibérations et arrêtés, titres exécutoires … ;

 

arrêté de police du Maire ou du Préfet, sanctions administratives, édifices menaçant ruine et procédures de péril, réglementation des activités privées, police de la circulation et du stationnement, agrément d'assistance maternelle, agrément pour activités de sécurité privée, fermeture administrative … ;

 

autorisations d’occupation du domaine public et conventions d’occupation du domaine public, contraventions de voirie et de grande voirie, classement ou déclassement des biens  … ;

 

création, mode de gestion , exécution, service public de l'eau, de l'assainissement, des ordures ménagères,  … ;

 

communication des documents administratifs ; associations … ;

 

contestation des résultats du scrutin, droits des élus, droits de l’opposition , action en matière d'injure et de diffamation, responsabilité des élus… ;

Demande d'agrément sanitaire CERFA
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Ai-je le droit de demander la communication d'un document administratif? Que faire en cas de refus?

Chacun est en droit d'obtenir la communication d'un document administratif.

Certains documents ne sont cependant pas communicables.

C'est le cas notamment des documents préparatoires ou inachevés, des documents privés ou des documents comprenant des informations secrètes ou confidentielles.

En cas de refus de l'autorité administrative de transmettre un document communicable, vous avez la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui émettra un avis.

Si l'avis rendu est favorable à la communication du document, le refus persistant de l'administration peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admninistratif.

Puis-je contester un retrait d'agrément d'assistante maternelle?

Pour exercer, un assistant maternel doit être titulaire d'un agrément délivré par le Département.

Il est délivré lorsque les conditions d’accueil des enfants garantissent  leur sécurité, leur santé et leur épanouissement.

Le retrait est prononcé après mise en œuvre d'une procédure règlementée qui implique notamment l'avis d’une commission consultative paritaire départementale.

Le retrait d'agrément peut être contesté par le biais d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois.

Lorsque la condition d'urgence est remplie, il est également possible de demander la suspension de la décision de retrait.

Comment contester un arrêté de péril?

Lorsque l'arrêté de péril a été pris en méconnaissance des règles procédurale applicables ou lorsqu'il n'existe pas de danger réel, l'arrêté de péril peut-être contester devant le juge administratif par le biais d'un recours en annulation qui doit être engagé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté.

  • Gestion et occupation du domaine public :

  • Contentieux des actes administratifs :

  • Police administrative :

  • Gestion des services publics :

  • Relations entre le public et l’administration :

  • Contentieux électoral :

 
 
LIENS UTILES

Commission d'accès aux documents administratifs : www.cada.fr

Code des relations entre le public et l'administration : Code des relations entre le public et l'administration - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Code général des collectivités territorialeshttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070633/

Service public: https://www.service-public.fr/