DROIT DE LA SANTÉ ET RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Maître LATOUR intervient dans la défense et l’indemnisation des victimes directes et des proches au titre des préjudices liés aux activités médicales et de soin.

Qu'il s'agisse d'une erreur médicale, d'un accident médical fautif, ou non fautif, d'une erreur de diagnostic, ou de toute autre cause, la victime peut obtenir la réparation des préjudices qui en résultent.

L'indemnisation peut intervenir pour la voie amiable (Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux) ou à l'issue d'une procédure devant le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire compétent.

La complexité des processus de mise en jeu de la responsabilité et d'indemnisation nécessite d'être assisté d'un avocat.

Particulièrement attachée à la défense des droits des patients, Anne LATOUR approfondi en permanence ses compétences afin d'apporter d'améliorer d'autant l'accompagnement de ses clients en droit de la santé et en droit médical.

 

Elle assiste ses clients devant les juridictions civiles et administratives et intervient également devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI ou CRCI).

Droit de la santé et responsabilité médicale
  • Action amiable en indemnisation des victimes directes et indirectes :

  • Action contentieuse en indemnisation des victimes directes et indirectes :

  • Faute médicale :

 

constitution du dossier devant la CCI et vérification de la recevabilité, assistance à expertise, conclusions devant la commission et assistance à la réunion de conciliation ;

 

recours en responsabilité contre l'établissement de soins et/ou le professionnel de santé, requête en référé, requête ou assignation en dommages et intérêts, saisine du Tribunal en cas d'échec des démarches amiables ;

 

défaut d'information, choix thérapeutique erronée, erreur de diagnostic, retard de prise en charge, mauvaise manipulation,  retard de diagnostic, défaut de surveillance, refus de prise en charge, erreur médicale  ;

 

aléa thérapeutique  ;

 

infection ou maladie contractée dans une établissement de santé ouvrant droit à indemnisation ;

 

pathologie qui intervient suite à la prise d'un traitement ou d'un médicament, il s'agit des effets indésirables;

 

produits défectueux, responsabilité du fabriquant, contamination transfusionnelle, vaccination  ;

 

obligation d'information, consentement aux soins et traitements,  ;

constitution du dossier et transmission à l'expert et aux parties, accompagnement aux réunions d'expertise, dires à expert; 

  • Recours auprès des assureurs et des fonds de garantie et d'indemnisation ;

  • Accident médical non-fautif :

  • Maladies et infections nosocomiales :

  • Affection iatrogène :

  • Responsabilité du fait des produits de santé :

  • Droit des patients :

  • Assistance à expertise :

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J'ai subi une intervention chirurgicale mais il y a eu des complications. Que puis-je faire?

Il convient avant toute chose de solliciter une expertise, amiable ou judiciaire, afin de déterminer les causes des complications et l'importance du préjudice. 

En cas d'accident fautif, une demande d'indemnisation pourra être adressée au responsable.

En cas d'accident non fautif, si les conditions d'anormalité et de gravité sont remplies, une indemnisation au titre de la solidarité nationale pourra intervenir.

Le défaut d'information est-il indemnisable?

Oui. L'information éclairée du patient est une obligation pour les professionnels de santé depuis la loi du 4 mars 2002.

A ce titre le manquement du praticien à cette obligations peut ouvrir droit à une indemnisation pour le patient.

Le montant de l'indemnisation varie selon l'importance du préjudice résultant du défaut d'information.

Quels préjudices sont indemnisables suite à un accident médical?

Si le principe du droit à réparation est reconnu, la victime directe à droit à la réparation intégrale de son préjudice.

Cela comprend les préjudices dits patrimoniaux (dépenses de santé, préjudice professionnel, préjudice de retraite, frais de logement et/ou de véhicule adapté, frais d'assistance tierce personne notamment) et extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, préjudice d'agrément, préjudice sexuel notamment)

Les victimes indirectes peuvent également voir leurs préjudices indemnisés (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, perte de revenu des proches notamment)

 
 
LIENS UTILES

Code de la santé publiquehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072665/

ONIAM: https://www.oniam.fr/

Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante: http://www.fiva.fr/

Ordre des médecins: https://www.conseil-national.medecin.fr/