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FONCTION PUBLIQUE : PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA FORMATION ET A L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle


L’ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle avait pour but de répondre aux difficultés rencontrées par les agents publics, fonctionnaires et contractuels, exposé au risque de lassitude professionnelle ainsi que par les agents en situation de handicap.

Le décret d’application publié le 22 juillet 2022 précise les modalités de formations et d’accompagnement à mettre en œuvre pour favoriser l’évolution professionnelle des agents publics, et en particulier les agents de catégorie C.

Le décret d’application publié le 22 juillet 2022 précise les modalités de formations et d’accompagnement à mettre en œuvre pour favoriser l’évolution professionnelle des agents publics, et en particulier les agents de catégorie C.


L’article L.422-3 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose :


« En vue de favoriser son évolution professionnelle, le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou l'agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, l'agent public en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8 ainsi que l'agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle:


1° Dispose d'un accès prioritaire à des actions de formation et à l'accompagnement personnalisé prévus aux articles L. 421-3, L. 421-5 et L. 422-2 ;

2° Bénéficie, lorsque lui est accordé un congé de formation professionnelle, d'une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est attachée ;

3° Peut bénéficier, lorsqu'il sollicite un congé pour validation des acquis de l'expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d'accès et d'une durée de congé adaptés ;

4° Peut bénéficier, en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constatée d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie, d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 2 ou dans le secteur privé ».



Le décret du 22 juillet 2022 est donc venu apporter les précisions attendues sur ce texte.

Parmi les mesures importantes figurent :


  • une priorité d’accès des agents visés à l’article L.422-3 du CGFP aux actions de formations, sous certaines conditions ;

  • la création d’un congé de transition professionnelle pour les agents visés à l’article L.422-3 du CGFP « ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation », sous certaines conditions ;

  • la création d’une obligation pour l’employeur d’élaborer « un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents », ce document devant être rendu accessible aux agents par voie numérique ou tout autre moyen;

  • la possibilité pour les agents de bénéficier d’une période d’immersion professionnelle auprès d’un autre employeur public, pour une durée de 2 à 10 jours par an, pour une période maximum de 20 jours cumulés sur 3 ans.


Pour consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046083043


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