CE, 12 juillet 2023, n°461819
En cas d’erreur ou de retard de diagnostic, l’indemnisation du préjudice repose sur la perte de chance d’éviter le dommage.
Le droit à réparation n’est écarté que s’il est prouvé qu’une prise en charge adaptée n’aurait pas permis d’éviter la dégradation de l’état de santé du patient.
Un patient admis aux urgences d’un centre hospitalier pour des douleurs thoraciques, des malaises et des vertiges, a été autorisé à rentrer à son domicile après une série d’examens.
Quelques heures plus tard, pris d’un nouveau malaise, il a été hospitalisé dans un autre établissement de santé, dans l’enceinte duquel il est décédé le soir même.
A l’issue d’une expertise décidée par la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, le droit à indemnisation des ayants droits du patient a été reconnu.
Face au refus du centre hospitalier d’indemniser la requérante par la voie transactionnelle, elle a saisi le juge administratif d’une demande de condamnation de l’établissement de santé.
L’affaire s’est poursuivie jusqu’au Conseil d’Etat, qui a rappelé les conditions d’indemnisation de la perte de chance :
"2. D'une part, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
3. D'autre part, lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du patient ou son décès, c'est seulement lorsqu'il peut être affirmé de manière certaine qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée".
Pour consulter cette décision :