DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

Le cabinet intervient aux côtés des particuliers et des entreprises qui souhaitent engager la responsabilité de l’administration et obtenir l’indemnisation des  préjudices résultant des actes, décisions et abstentions fautives de l'administration.

Anne LATOUR intervient également aux cotés des collectivités territoriales qui entendent se défendre lorsque leur responsabilité est recherchée.

La mise en jeu de la responsabilité administrative implique l'existence d'un fait générateur, fautif ou non fautif, d'un préjudice consécutif et d'un lien de causalité.

La démonstration d'un fait générateur et des préjudices peut nécessiter la mise en œuvre d'une expertise judiciaire.

 

Le recours devant le Tribunal administration doit être précédé d'une réclamation préalable ne peut être introduit que par l'intermédiaire d'un avocat.

Maître LATOUR vous assiste notamment dans les hypothèses suivantes :

 

accident sur la voie publique, dommages résultant d’un chantier, nuisances et troubles résultant de la présence d’un ouvrage ou d’un bâtiment public … ;

en raison d’une promesse non tenue, responsabilité du fait d’une décision illégale, responsabilité en raison d'un défaut d’organisation du service, acte ou comportement illégal de l’administration, ... ;

en cas accident sur la voie publique en raison d’un défaut d'entretien de la route, dysfonctionnement du service public, rupture d’égalité devant les charges publiques, utilisation de matériel dangereux comme des explosifs, ... ;

dommages et intérêts pour préjudices corporels ou financiers, perte de chiffre d'affaires, perte de valeur vénale d’un bien immobilier …

  • Recours administratif préalable et recours en indemnisation :

  • Responsabilité sans faute de l’administration :

  • Dommages de travaux publics :

  • Responsabilité pour faute de l’administration :

Droit de la responsabilité administrative

Puis-je saisir directement le Tribunal administratif pour demander la réparation de mes préjudices?

Non. La saisine du Tribunal administratif ne peut intervenir qu'après que le contentieux aura été lié par l'intervention d'un refus d'indemnisation de l'administration.

Il faut donc au préalable adresser une réclamation indemnitaire préalable motivée à l'administration.

Une décision de rejet, expresse ou tacite, fera courir le délai de recours contentieux de deux mois pour saisir le juge administratif.

La requête au Tribunal administratif doit obligatoirement être déposée par un avocat.

J'ai chuté en raison d'un trou sur la voie publique. Quels sont mes recours?

La victime d’une chute sur la voie publique a la qualité d'usager.

Elle bénéficie ainsi du régime de responsabilité sans faute pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

Le juge administratif exige cependant que l’imperfection de la voie excède les sujétions normales auxquelles doivent s’attendre les piétons.

Pour être indemnisé, il vous faudra démontrer que les préjudices résultent directement du défaut d'entretien de l'ouvrage.

La responsabilité sera en revanche écartée si l'administration démontre l'entretien normal ou la faute de la victime.
 

Une décision de la commune concernant le stationnement rend plus difficile l'accès à mon commerce. Puis-je être indemnisé du manque à gagner?

L'intérêt général nécessite parfois que l'autorité administrative édicte des décisions dont les conséquences sont préjudiciables à certains riverains ou commerçants.

Lorsque ces décisions, bien que légales, occasionnent un préjudice anormal et spécial, le commerçant qui connait une baisse de chiffre d'affaire, est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.