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L’OBLIGATION DE MOTIVATION DES AMENDES PRONONCEES PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL

(CE, 28 septembre 2022, n°453857)


L’inspection du travail est au nombre des autorités administratives susceptibles de prononcer une amende à l’encontre d’un contrevenant.

Le Conseil d’Etat rappelle ici la nécessité pour l’administration d’apporter dans la sanction les informations nécessaires à la compréhension et la contestation éventuelle de la sanction.


L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 a élargi les pouvoir d’enquête de l’inspection du travail, renforcé ses pouvoirs en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail et amélioré le dispositif de sanction des infractions au droit du travail.


Bien que prévues par le code du travail (L.8115-1 à L.8115-8), les sanctions prononcées par l’inspection du travail restent des actes administratifs soumis au régime général de ces actes.

Ainsi, l’article L.8115-5 impose une obligation de motivation de l’amende prononcée à l’encontre d’un employeur.


L’amende prononcée étant modulée en fonction des circonstances du manquement constaté, de sa gravité, du comportement de l’auteur, de sa bonne foi ou encore de sa situation financière, l’explicitation dans l’amende des raisons ayant conduit l’inspecteur à statuer sur un montant déterminé constitue une garantie pour la personne sanctionnée.

Compte tenu du caractère individualisé de l’amende, l’explicitation des motifs ayant conduit l’inspecteur à arrêter un montant déterminé est indispensable à la compréhension de la sanction par le contrevenant, mais également à sa contestation éventuelle.


C’est cette obligation qu’est venue rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt du 28 septembre 2022 :


"9. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 8115-5 du code du travail : " (...) l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende (...) ". Il résulte de l'instruction que la décision du 4 octobre 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie prononçant l'amende contestée vise les dispositions du code de travail applicables, énonce les circonstances des contrôles effectués par l'inspecteur du travail, constate que le manquement relevé par ce dernier aux dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l'amende prononcée. Par suite, la décision attaquée comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail".



La motivation requise impose que soient précisés les motifs de droit et les principaux éléments ayant mené à la constatation de l’infraction, ainsi que les circonstances prises en compte par l’administration pour individualiser la sanction, sans aller toutefois jusqu’à entrer dans le détail de chacun des critères d’appréciation posés par l’article L. 8115-4.


Il s’agit là d’un rappel important des garanties attachées au pouvoir de sanction de l’administration et un renforcement des droits de la défense.


Pour consulter cette décision : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046343186?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=*453857&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat




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