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L’INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE SERVICE ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES

Le fonctionnaire dont la maladie ou l’accident a été reconnu imputable au service bénéficie du droit d’obtenir l’indemnisation des préjudices en résultant.


A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 21 bis de la loi n°83-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a crée une présomption d’imputabilité au service des accidents et maladies survenus « quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».


Ainsi, par principe l’accident ou la maladie est présumé d’origine professionnelle et il appartient à l’administration, pour renverser cette présomption, de démontrer une faute de l’agent ou une circonstance particulière détachant l’accident du service.


Lorsque qu’un accident de service ou une maladie professionnelle est reconnu, le fonctionnaire a le droit à l’indemnisation des préjudices en résultant.


Il s’agit d’une position constante de la jurisprudence administrative issue de l’arrêt dit Moya-Caville (CE, 4 juillet 2003, n°211106).


L’étendue des préjudices indemnisables dépend du régime de responsabilité applicable (sans faute ou pour faute), les deux régimes pouvant être cumulés.


Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé récemment :


« 2. Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent cette prestation déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne » (CE, 20 février 2019, n°408653).


Il en résulte que même en l’absence de faute de l’administration, le fonctionnaire peut être indemnisé des préjudices résultant de l’accident de service ou de la maladie professionnel, en raison de sa seule survenance de la pathologie.


Sont indemnisables à ce titre les préjudices personnels et patrimoniaux, temporaires et permanents.


Notamment :

- Les souffrances endurées,

- Le déficit fonctionnel temporaire,

- Le déficit fonctionnel permanent,

- Le préjudice d’agrément,

- Le préjudice sexuel,

- Le préjudice esthétique,

- Les dépenses de santé, les frais divers,

- Les frais d’assistance par une tierce personne.


En cas de faute de l’employeur, l’indemnisation peut intégrer les autres postes de préjudices:

- Incidence professionnelle,

- Perte de revenus.


Cette indemnisation vient en complément et la rente ou de l’allocation temporaire d’invalidité dont l’agent peut par ailleurs bénéficier mais le droit à indemnisation est également ouvert aux fonctionnaires qui ne remplissent pas les conditions d’octroi d’une rente ou d’une allocation (CE, 14 novembre 2014, n°357999).


L’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle a donc intérêt à solliciter l’indemnisation des préjudices en résultant. Il doit pour cela adresser une réclamation indemnitaire à sa collectivité. En cas de rejet de sa demande, il devra saisir le Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le recours doit obligatoirement être déposé par l’intermédiaire d’un avocat.

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