DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le droit de la fonction publique constitue un champ très important du droit de la fonction publique.

Il est en constante évolution et de nouvelles lois et règlementation modifient régulièrement les règles applicables à la carrière des fonctionnaires et agents publics.

Anne LATOUR a développé une connaissance particulière en droit de la fonction publique et de ses spécificités pratiques.

Le cabinet pratique au quotidien les règles du code de la fonction publique et de l'ensemble des textes applicables aux fonctionnaires et agents publics.

Maître LATOUR intervient ainsi dans les litiges concernant les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Ces litiges peuvent concerner les domaines suivants :

recrutement des fonctionnaires et concours, contrats et non-renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD) des agents contractuel, stage, titularisation et refus de titularisation … ;

affectation, avancement, mutation, détachement, mise en disponibilité, congés, notation, statut des agents contractuels … ;

déclaration d'accident ou de maladie, commission de réforme, comité médical, contentieux de la reconnaissance de l’imputabilité au service de l'accident de service ou de la maladie professionnelle, disponibilité d'office, placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

gestion et contentieux du reclassement, comité médical, commission administrative paritaire, mise en retraite pour invalidité;

procédure disciplinaire, assistance devant le conseil de discipline, recours gracieux et contentieux contre la sanction disciplinaire (avertissement, blâme, exclusion de fonction, abaissement d'échelon, radiation du tableau d'avancement mise en retraite d'office, … ;

démissions, licenciement, mise en retraite, rupture conventionnelle, inaptitude physique, insuffisance professionnelle… ;

RIFSEEP, indemnité d'administration et de technicité (IAT), indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), nouvelle bonification indiciaire (NBI), ...;

contentieux du harcèlement moral, demande de protection fonctionnelle, droit syndical, droit de grève, …

Entrée dans la fonction publique :

Discipline :

Carrière :

Accident de service et maladie professionnelle :

Inaptitude des fonctionnaires :

Sortie de la fonction publique :

Régime indemnitaire et pension de retraite :

Droits des agents :

Fonctionnaires, arrêts maladies, contractuels

Mon contrat à durée déterminée (CDD) n'a pas été renouvelé. Puis-je contester?

L'agent contractuel n'a pas de droit au renouvellement de son contrat à durée déterminé (CDD).

Cependant, le refus de renouvellement doit être justifié par l'intérêt du service ou la manière de servir de l'agent.

A défaut, ce dernier est fondé à contester le refus de renouvellement et à demander l'indemnisation des préjudices résultant de son éviction.

Il est également envisageable, dans certains cas, d'engager la responsabilité de la collectivité pour recours abusif au CDD.

Je suis l'objet de poursuites disciplinaire. Que dois-je faire?

Lorsque l'employeur considère qu'un agent ou un fonctionnaire a commis une faute, il peut engager contre lui une procédure disciplinaire.

Lorsque la sanction relève des 2è, 3è ou 4è groupes, l'agent a droit à la communication de son dossier et à être assisté d'un conseil.

Le conseil de discipline doit obligatoirement être réuni.

Il est préférable d'être assisté d'un avocat dès le début de la procédure disciplinaire.

Une fois la sanction prononcée, il est possible d'en demander l'annulation devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction, le recours pouvant, selon les cas, être assorti d'une demande de suspension.

J'ai subi un accident de service ou contracté une maladie professionnelle. Quels sont mes recours? Ai-je droit à une indemnisation?

L'agent victime d'un accident de service ou souffrant d'une maladie professionnelle doit effectuer une déclaration auprès de son administration.

Celle-ci procède à l'instruction de sa demande.

Elle ne peut refuser l'imputabilité au service qu'après avis de la commission de réforme régulièrement composée.

En cas de décision de refus de votre demande, vous pourrez contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

En cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, par l'administration ou après intervention du juge, l'agent a droit à l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident.