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alatouravocat
14 févr. 20223 min de lecture
DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT ET RESPECT DU DEVOIR DE RESERVE DES FONCTIONNAIRES
CE, 29 décembre 2021, n°433838 Le droit dont bénéficie chaque agent public ou fonctionnaire de dénoncer les faits de harcèlement dont il...
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12 févr. 20224 min de lecture
LE RESPECT DU PRINCIPE D’IMPARTIALITE EST UNE CONDITION DE LA VALIDITE DU CONTRAT
La méconnaissance du principe d’impartialité constitue « un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat à ...
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11 févr. 20221 min de lecture
LES NOUVEAUX SEUILS DE PROCEDURE FORMALISEE DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
L’avis relatif aux seuils de procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession publique a été publié au Journal...
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11 févr. 20223 min de lecture
LE PORT DU MASQUE EN EXTERIEUR
Les conditions de la légalité d'un arrêté préfectoral instaurant le port du masque obligatoire en extérieur CE, ordo.11 janvier 2022,...
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4 janv. 20222 min de lecture
INDEMNISATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MEDICAL ARTICULATION DES REGIMES D'INDEMNISATION
Indemnisation de la victime d’un accident médical : précision sur la combinaison de la responsabilité pour perte de chance et...
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4 janv. 20222 min de lecture
RECEVABILITE DES DEMANDES INDEMNITAIRES DES PROCHES D'UN AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE
Le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité des demandes indemnitaires formées par les proches d’un agent public victime d’un...