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LES NOUVEAUX SEUILS DE PROCEDURE FORMALISEE DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

L’avis relatif aux seuils de procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession publique a été publié au Journal Officiel du 9 décembre 2021.


Depuis le 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée sont les suivants :


- Pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions : 5 382 000 € HT (avant 5 350 000 € HT) ;

- Pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux : 140 000 € HT (avant 139 000 € HT) ;

- Pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs (notamment collectivités territoriales) et pour les marchés publics de fournitures des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense : 215 000 € HT (avant 214 000 € HT) ;

- Pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité 431 000 € HT (avant 428 000 € HT).


Consulter l'avis

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044455275

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