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RECEVABILITE DES DEMANDES INDEMNITAIRES DES PROCHES D'UN AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE

Le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité des demandes indemnitaires formées par les proches d’un agent public victime d’un accident de service


CE, 10 décembre 2021, n°440845


En l’absence d’accusé de réception de la demande d’indemnisation, le délai de recours de deux mois est inopposable aux proches d’un agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle


Par une même réclamation indemnitaire préalable, un agent public, sa femme et ses enfants ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices respectifs, résultant de l’accident de l’agent reconnu imputable au service.


Leurs demandes ayant été implicitement rejetées par l’Administration, ils ont saisi le Tribunal administratif de Toulouse d’une demande indemnitaire, laquelle a été jugée tardive, et donc irrecevable par ordonnance du 24 septembre 2019.


Par ordonnance 20 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision.


Les requérants ont alors saisi le Conseil d’Etat qui, par l’arrêt du 10 décembre 2021 commenté, a annulé l’ordonnance du 20 janvier 2020.


Le Conseil d’Etat précise que « le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de leur conjoint, père ou mère, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens et pour l'application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions précitées de l'article L. 112-6 leur sont par suite applicables ».


L.112-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.


L.112-6 du même code précise en outre qu’en l’absence d’accusé de réception indiquant les délais de recours, ces derniers ne sont pas opposables.


Cependant, l’article L.112-2 du CRPA exclut les agents du bénéfice de ces dispositions et le délai de recours leur est donc opposables, même en l’absence d’accusé de réception.


Par l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat censure le raisonnement du Tribunal administratif de Toulouse et de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui ont étendu à la famille les règles de recevabilité applicables au seul agent.


Ainsi s’agissant des proches de l’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle qui demandent l’indemnisation de leurs préjudices propres, en l’absence d’accusé de réception, le délai de recours de deux mois est inopposable.



Pour consulter la décision :https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044471233?init=true&page=1&query=440845&searchField=ALL&tab_selection=all


fonction publique - fonctionnaire - agent public - accident de service -maladie professionnelle - indemnisation

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