DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le cabinet accompagne les entreprises, les maîtres d’œuvre, les maîtres d'ouvrage dans les différentes étapes des contrats de la commande publique et des marchés publics en particulier.

Maître Anne LATOUR vous assiste au stade de la passation des appels d'offres ou des procédures adaptées notamment, de l'exécution des contrats et dans le cadre du règlement des différends d'exécution et les litiges relatifs aux garanties post-contractuelles, aussi bien aux côtés des pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la commande publique que pour des opérateurs privés.

Maître LATOUR intervient tant en conseil qu’au contentieux dans les domaines suivants :

Contentieux de l’urgence :

aide à la rédaction des documents contractuels, vérification des dossiers de candidatures et des offres des candidats aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, analyse des pièces contractuelles ;

exécution technique , calendrier et retards d'exécution, ordres de service, prestation supplémentaires, conséquences de la modification des termes du contrat en cours d’exécution, avenants, incidents d’exécution, application des CCAG ;

agrément, droit au paiement direct, garanties de paiement, relation contractuelle, responsabilité du sous-traitant ;

pénalité de retard, révision de prix, acomptes, avances, décompte général, situations;

assistance à la réception, réserves et levée de réserves;

cotraitance, sous-traitance, fournisseurs;

responsabilité contractuelle, garantie de parfait achèvement, responsabilité décennale, garanties légales;

conciliation et médiation, comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, transaction, arbitrage;

référé expertise, référé précontractuel et contractuel, référé suspension, référé provision;

recours en contestation de la validité du contrat, recours en reprise des relations contractuelles, recours indemnitaire du candidat évincé, action en responsabilité.

Assistance à la passation des contrats de la commande publique :

Gestion et suivi de l’exécution du contrat :

Intervention des sous-traitants :

Exécution financière des contrats de la commande publique :

Assistance au stade de la fin du contrat :

Relations et litiges entre les entreprises :

Responsabilité des constructeurs :

Modes alternatifs de règlement des différends :

Recours au fond :

Quels désordres sont couverts par la garantie décennale?

Prévue à l’article 1792 du code civil, elle doit être souscrite par tous les constructeurs avant de débuter les travaux. Les dommages couverts sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Elle peut notamment s'appliquer, sous certaines conditions, aux éléments d'équipement indissociable de l'ouvrage.

Quand a-t-on intérêt à saisir le juge du référé précontractuel?

Le référé précontractuel permet au concurrent dont la candidature a été rejetée de contester la procédure de passation, avant la signature du contrat.

Elle a pour objet l'annulation de la procédure de passation, en cas de manquement de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Peut-on contester les pénalités de retard?

Les pénalités de retard sont exigibles lorsque le titulaire du marché est responsable du retard. en cas de désaccord, il appartient donc au titulaire de contester le retard ou le montant en déposant un mémoire en réclamation.

En cas de désaccord persistant, le juge du contrat peut être saisi.