DROIT DE L'URBANISME ET DE L'IMMOBILIER

Maître LATOUR assiste, conseille et défend les particuliers, les collectivités et les entreprises dans le cadre de leurs démarches amiables et contentieuses dans les domaines de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier.

Maître LATOUR intervient tant en conseil qu’au contentieux dans les domaines suivants :

Code de l'urbanisme 2021
  • Gestion locative et litiges locatifs ;

  • Ventes immobilières :

certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable ... ;

 

action en démolition, remise en état, action en dommages et intérêts … ;

 

référé préventif, rédaction des documents et des contrats, suivi d’exécution … ;

 

garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, assurance dommage-ouvrages, responsabilité pour dommages intermédiaires … ;

 

malfaçons, vices cachés, résolution de vente, action en dommages et intérêts … ;

 

 

troubles anormaux de voisinage, perte d’ensoleillement, servitudes, bornage… ;

  • Contentieux des autorisations d’urbanisme :

  • Droit de préemption urbain :

  • Droit civil et pénal de l’urbanisme :

  • Procédures liées aux opérations de construction :

  • Responsabilité des constructeurs et intervention des assureurs :

  • Litiges de voisinage :

Permis de construire

Quels sont mes recours si mon voisins prévoit une construction qui va me cause une perte d'ensoleillement?

Il est possible de former un recours contre le permis de construire dans un délai de deux mois à compter du début de son affichage sur le terrain.

Si la construction est tout de même édifiée, et sous réserve que les troubles qu’elle cause excède les inconvénients normaux du voisinage, il est possible d'obtenir l'indemnisation des préjudices en résultant.

Puis-je contester une décision de préemption?

Le vendeur et l'acquéreur évincé ont la possibilité de contester la décision de préemption par un recours en annulation devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de préemption.

Il est également possible de former un référé-suspension en urgence contre cette décision.

Que puis-je faire si je découvre l'existence de vices cachés après l'acquisition de mon bien?

Dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, l'acquéreur peut engager un recours contre le vendeur afin d'obtenir l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts 

 
 
LIENS UTILES